Cadre juridique régissant l'utilisation du site trop-cash.com et la vente de nos produits et services.
Dernière mise à jour : 01/10/2024
La société TROP-PLUS (capital social de 2 000 euros, SIRET 87979724900023, siège social : 7 rue d'Anvers, 76000 Rouen) exploite le site https://www.trop-cash.com.
Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ayant effectué un achat ou souscrit un service. Toute commande passée sur le site vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales par le client.
La société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGVU encadrent la vente de TPE, caisses tactiles et logiciels de caisse autocertifiés sous forme d'abonnement.
TPE et caisses tactiles pour la gestion des paiements. Logiciels de caisse autocertifiés proposés sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel).
Les terminaux de paiement sont des appareils professionnels, conçus pour être utilisés avec des banques françaises. Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Aucune livraison n'est assurée hors France métropolitaine. Les produits restent la propriété de TROP-PLUS jusqu'à leur paiement intégral.
L'accès au site est libre et gratuit. Toute tentative de fraude ou d'utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation des comptes concernés.
Les commandes sont passées en ligne. Les abonnements aux logiciels de caisse sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle). Ils se renouvellent automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Les abonnements font l'objet d'un prélèvement automatique.
Les produits sont disponibles sous réserve des stocks.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse renseignée. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Tout retard de livraison doit être signalé dans un délai de 21 jours ouvrés. Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'anomalie constatée, un courrier recommandé doit être adressé au transporteur dans un délai de 3 jours.
La résiliation doit être notifiée avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement, via l'espace client ou par email à hello@tropevent.com.
En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement sont exigibles.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels pour les logiciels et services immatériels. Pour les produits physiques, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le retour s'effectue aux frais du client, dans l'état d'origine du produit.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours. Les exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la Consommation s'appliquent.
Tous les éléments du site (textes, images, logos, logiciels) sont la propriété de TROP-PLUS. Les logiciels sont concédés sous licence d'utilisation, sans transfert de propriété.
TROP-PLUS décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des produits ou de dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à hello@tropevent.com.
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et à des fins statistiques. Le client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies.
TROP-PLUS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Les produits bénéficient d'une garantie constructeur (voir la page dédiée) de 12 mois couvrant les pièces et la main-d'œuvre. Le client doit conserver sa facture pour faire valoir la garantie.
Les réclamations doivent être adressées dans un délai de 30 jours à : TROP-PLUS, 7 rue d'Anvers, 76000 Rouen. Contact : hello@tropevent.com.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la société.
TROP-PLUS assure la conservation des bons de commande et des factures conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, TROP-PLUS se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité, notamment par la demande d'un extrait Kbis ou de tout autre justificatif.